La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

450 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision formulée par la société INTER STORES Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des

1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE

Elle expose au soutien de ses demandes, au visa notamment des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, que M.

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

de l'article 514 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

civil, 834 et 835 du code de procédure civile, Constater la résiliation du contrat de bail commercial conclu entre les parties, cette résiliation étant effective au 15 janvier 2024, Ordonner l'expulsion

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 février 2026, la société Conticini production demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du

MOTIFS Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et la demande d'expulsion Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Sur la réouverture des débats Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence,