Aux termes des dispositions de l’article R. 153-1 du même code : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet (…).

R. 1334-28 du code de la santé publique pour la population générale, il n'établit pas que tel était le cas sur les bâtiments où M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, a

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-9 du code de l'urbanisme.

règles de composition, de délibération et de quorum, fixées A les articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'Education.

R. 421-9 du code de l'environnement ; la commission a toutefois été consultée dans un souci de concertation ; - l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-1310

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3. D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,

règles de composition, de délibération et de quorum, fixées A les articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'Education.

L. 132-9 ; / (). ".

L. 600-9 du code de l'urbanisme et que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Société nouvelle Ambulances Bressanes, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable au C.G.E.A. d'[Localité 3], gestionnaire de

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 7.

L. 131-1 du code.

Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas été pris en méconnaissance des articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation. 9.