D'autre part, aux termes de l'article 1600 du même code : " III.-A.

MATÉRIELLE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller chargé d'instruire

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

une exception définie par l'article 13, - dire que le décret 71-941 rendu au visa de l'article 37 de la Constitution française à force de loi et déroge aux dispositions générales de l'article 1318

A défaut de mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L1233-4, le licenciement de Mme [L] doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement déféré sera en conséquence

, violé l'article 1382 du code civil ; 7°) ALORS QUE dans sa lettre du 15 décembre 2003, la société Sun a clairement reproché à la société IB Solution de s'être approvisionnée hors réseau pour satisfaire

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2012, en audience publique

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. » L'article 910 alinéa 1 de ce même code prévoit : « L'intimé à un appel incident

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

En application de l'article L 3171 '4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement, ni à l'une ni à l'autre partie.

Pour fixer à la somme de 37 944 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'article 56.2 de la convention collective dans sa rédaction applicable stipule que le salaire de