121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel

code civil, ensemble l'article R. 426-14 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu que l'arrêt, dans son dispositif, ne s'est pas prononcé sur une faute de l'Unedic ; que le moyen, qui critique les

Sur les conclusions aux fins de suspension de l’arrêté du 24 avril 2025 : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « (…) Le permis est tacitement accordé si aucune

L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'instruction par les services de l'Etat en application de l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme et

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

; - elle méconnaît l'article 7 quater d) de l'accord franco-tunisien et l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 7 quater

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

AFFAIRE : N RG 06 / 03524 Code Aff. : ARRET N JV NP ORIGINE : Jugement du Tribunal de commerce de BREST en date du 20 février 2004- Arrêt de la Cour d' Appel de RENNES en date du 12 avril 2005

juillet 1996 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 75, 429, 706-32 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-14 1° du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.423-1 et L.421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par