Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".

Par courrier du 18/03/2021, Mme [G] a contesté cette décision, de sorte qu’a été mise en œuvre une expertise technique selon les modalités fixées à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale.

Un tel objet se rattache ainsi à la protection de la nature et de l'environnement au sens de l'article L. 142-1 du code de l'environnement.

L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état

L. 141-1, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; 5/ ALORS, enfin, QUE sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation

Mme [T] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale en application de l'article L. 141 '1 du code de la sécurité sociale.

L'article L.141-1 du code de la sécurité sociale dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident

Me LEVI (case) . [1] (LS) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice

Motifs de la décision L'alinéa 1 de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état

MOTIFS DE LA DÉCISION  L’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état

[Y] et [H] saisissaient le tribunal de céans sur le fondement des articles L141-1, R 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 141-1.

; que cette absence de notification écrite ne revêt pas le caractère de faute lourde exigé par l'article 141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire pour engager la responsabilité du service public de la

L. 142-1 du même code dispose : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient d'un intérêt

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires