L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 (…) ».

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () / Aucune

En second lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, le dossier de demande de permis de construire est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées aux articles R.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que les débats ayant eu lieu devant une formation

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

Il soutient que : - à titre principal, la requête n’est signée ni par la requérante, ni par son conseil, ce qui constitue un motif d’irrecevabilité en vertu de l’article R. 431-4 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

A et du syndicat sud solidaires prévention et sécurité, sûreté la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. H pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

K..., des attestations de propriété en application des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, construits sur des parcelles jouxtant le terrain d’assiette du projet ; ils justifient

R. 600-4 dudit code, exerce son activité ; - la condition d'urgence est remplie par application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, d'autant que les travaux vont débuter ainsi qu'il ressort

, en méconnaissance de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article 4 applicable à la zone urbaine du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Dijon Métropole