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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306559_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500459_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603175_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Selon l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402723_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505715_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, qui figurent au livre VII de ce code relatif à l'exécution des décisions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300209_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404518_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleSurendettement
65aec10054a01215df779580
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513728_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2211933_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin, l'article L. 751-4 de ce code dispose que : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503805_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501148_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'arrêté contesté cite le 1° de l'article L. 731-1 et les articles L. 732-3 et R. 733-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant fait l'objet d'une
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516815_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513658_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504578_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205705_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Dès lors, l'arrêté du 22 septembre 2022 s'analysant comme une nouvelle assignation à résidence et non comme un renouvellement de la mesure d'assignation initialement édictée, l'article L. 732-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404458_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101258
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305517_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 17.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02527
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Le moyen est pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 132-23, 132-24 du code pénal, préliminaire, 707, 710, 711, 720-3, 591 et 593 du code de
Source officiellePage 78 sur 3034