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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312778_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il a le droit de solliciter une procédure en référé liberté pour faire respecter ses droits et faire exécuter la décision dans les plus brefs délais " aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601488_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Cristille, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507353_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101357_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506807_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500351_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507847_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01629_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429573_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... peut saisir le tribunal administratif de Paris dans le cadre d’un recours d’exécution du jugement du 11 juillet 2023, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2411686_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401296_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506180_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534296
24 septembre 2008
24 septembre 2008
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601917_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402731_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300749_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 de ce code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205588_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503500_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « (...)
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101649_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu à statuer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305893_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officiellePage 78 sur 4066