) de mettre à la charge du CHU de La Réunion une somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CHU de La Réunion une somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un nouveau

Il soutient, au visa de l'article L741-3 du CESEDA, que le Préfet n'a pas fait diligence pour que la rétention soit la plus courte possible dans la mesure où il n'a pas relancé les autorités consulaires

Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA impose au Préfet de faire toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.

Sur la motivation de la décision de placement en centre de rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5".

En l'espèce, l'ordonnance déférée vise explicite l'arrêté emportant placement en rétention en date du 23 décembre 2022, vise notamment les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et expose se smotifs

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le seul moyen tiré du principe de non refoulement au visa de l'article L741-3 du CESEDA, puisque la première série de moyens n'est pas personnalisé

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la société Page Personnel enregistrée le 29 novembre 2024.

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de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

Le ministère public ayant été informé de cette mesure conformément à l'article L741-8 précité ce moyen sera écarté. 2) - Sur la violation de l'article L741-6 du CESEDA L'article L741-6 du CESEDA