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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300320_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Si la requérante soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 décembre 2022 vise le code de la route et notamment les articles L. 121-5, L. 224-
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202284_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2104975_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
contradictoire n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - rien n'indique si l'appareil ayant servi à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208600_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207036_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207146_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205465_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212542_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2302371_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleCH 1 JU
DTA_2203283_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté dispose d'une délégation de signature à cet effet ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code
Source officielleCH 1 JU
DTA_2203032_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté dispose d'une délégation de signature à cet effet ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301000_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme est inopérant ; - en tout état de cause, la partie de parcelle litigieuse est située en dehors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00867_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme que ces secteurs déjà urbanisés ne peuvent être des espaces proches du rivage.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109668_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire
Source officiellesoc
61372688cd58014677426508
14 novembre 2007
14 novembre 2007
L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 321-3 du code du travail et relèvent donc
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 121-8 de la loi littoral en ce qu’elle n’inclut pas les hameaux de la Tourre et du Val de Gily dans les secteurs déjà urbanisés ; le SCOT modifié méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101088_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121
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