la charge de Mme A un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, il y a lieu d'enjoindre à l'administration de rembourser à la requérante les sommes déjà recouvrées au titre de cet indu en dépit du caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

ne pouvait donc être engagée à son encontre ; - il a subi un préjudice moral résultant de la longueur de la procédure, du défaut de réponse concrète à ses demandes et de l'absence de respect du caractère

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

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Les conditions ainsi requises pour être élu au premier tour de scrutin présentent un caractère cumulatif.

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

durant laquelle elle ne disposera pas d’un récépissé, il lui appartiendra, dans le cas où une mesure d’éloignement serait édictée à son encontre, de la contester dans le cadre d’un recours qui revêt un caractère

Il soutient que : S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : à titre principal, elle est illégale en raison du caractère suspensif du recours introduit contre la précédente mesure

lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur, ainsi que la mention de ses prénom, nom et qualité ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance du caractère

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît le caractère

    Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3, ils se plaignent également de l’absence de caractère suspensif de leur recours devant la Cour nationale du droit d’asile

décision d'inscription au tableau départemental, formé par le conseil national lors de sa séance du 28 octobre 1978 et qui n'a pas, en vertu de l'article 5 du décret du 26 octobre 1948 susvisé un caractère

considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé ; Considérant la circonstance que le ministre de l'intérieur n'ait pas statué sur le recours gracieux, lequel n'a pas de caractère

Dans ce contexte, en raison du caractère suspensif du recours devant les juridictions administratives, l'absence de diligences relatives à l'information du tribunal administratif saisi d'un recours contre

2024, à 17h55, réitéré à 18h07, par ledit procureur de la République ; -Vu l'appel du préfet de police interjeté le 21 octobre 2024 à 14h20 ; - Vu l'ordonnance du 22 octobre 2024, conférant un caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère