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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404116_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c757
17 juin 2008
17 juin 2008
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions prévues à l'article 121-3 du Code Pénal une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, faits
Source officiellecr
61372560cd5801467741d287
23 septembre 1997
23 septembre 1997
d'aucunes conclusions, que le prévenu ait invoqué devant les juges du fond l'existence d'une délégation de pouvoirs au profit d'un prétendu préposé ; Que, dès lors, le moyen est nouveau, mélangé de fait
Source officiellecr
éesc/Pierre Z
6137258acd5801467741ea24
20 janvier 1993
20 janvier 1993
du président du tribunal désignant le juge d'instruction chargé d'informer serait nulle parce qu'elle ne spécifiait pas la procédure confiée à ce magistrat, les juges retiennent que cette ordonnance fait
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dedf
22 janvier 1974
22 janvier 1974
PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ITALIENNE " A DISPARU " DU FAIT DU TRAITE DE PARIS DU 10 FEVRIER 1947, A JUGE QU'UNE LETTRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 28 JUILLET 1967 DONT " IL FAUT DEDUIRE " QUE L'ETAT
Source officielle4° chambre sociale
6163e38bfeacceebf034a973
18 février 2009
18 février 2009
CGEA) concluent à la confirmation du jugement ; ils soutiennent que les éléments fournis ne sont pas suffisants à étayer sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et que la preuve de faits
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e860
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Par dernières conclusions déposées le 08 octobre 2009 madame demande à la cour de : - infirmer le jugement du 02 juin 2009, - dire et juger qu'elle rapporte la preuve de faits imputables à son
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102579_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300341_20230222
22 février 2023
22 février 2023
décision de résiliation n'était pas mentionné dans la mise en demeure du 24 octobre 2022 et que cette décision est fondée sur deux pièces qui ne lui ont pas été communiquées ; le moyen tiré de ce que les faits
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e787
6 mars 1968
6 mars 1968
CASSATION; QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA PARTIE CIVILE NE PEUT USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A FAIT
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301603_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B fait valoir que celui-ci le prive de la possibilité d'exercer un loisir important pour son équilibre personnel et intrinsèquement lié à sa liberté d'aller et venir.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301878_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
décembre 2022 présente un défaut de motivation ; - les décisions contestées sont entachées d’erreur de droit dès lors que la protection fonctionnelle des élus bénéficie à sa catégorie d’élus et pour les faits
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305883_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme B, qui n'allègue pas avoir saisi la juridiction compétente, ne peut utilement contester, à l'encontre de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 22 juillet 2022, les faits
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713384
8 juin 2015
8 juin 2015
B...a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont il se prévalait
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447512.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
de lui octroyer la protection fonctionnelle, en réclamant, au titre de la responsabilité pour faute, non seulement la réparation du préjudice né, selon lui, de faits de discrimination, de harcèlement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204800_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les requêtes nos 2204800 et 2301980 ont été introduites par la même requérante, présentent à juger de questions connexes et ont fait l'objet d'une même instruction.
Source officiellejuge unique
DTA_2003917_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 septembre 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002074_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de se rattacher à l'un des motifs énumérés à l'article IX de la convention d'habilitation ; -elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est illégale en ce qu'elle conditionne la levée de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2501858_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2025.
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