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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137224ecd580146773fbe6d
12 décembre 1994
12 décembre 1994
René Y..., demeurant Ardente, aux Logges-de-Brennes (Indre), 2 ) Mme Odette Y..., épouse Z..., demeurant ...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005359799
3 mai 2001
3 mai 2001
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Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e1
13 avril 2023
13 avril 2023
Il considère que la signification de la contrainte est intervenue au-delà du délai triennal et que l'action en répétition de l'indu est par conséquent prescrite.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2301648_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par suite, la collectivité a pu à bon droit, en application des dispositions citées au point précédent, procéder à la répétition de l’indu de rémunération résultant de sa participation.
Source officielle19ème chambre civile
67096c8b06866c0645d28341
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIVATION Sur le droit à indemnisation La société ALLIANZ ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [W] et sera tenue de réparer son entier préjudice.
Source officielle1ere Chambre
64534cb137f394d0f8f665d8
2 mai 2023
2 mai 2023
[M] un indû à hauteur de 8. 809,75 € à ce titre en lui en réclamant le paiement.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fcaa65616a4a79d31694f80
3 juillet 2020
3 juillet 2020
que cet indu est fondé sur la décision de rejet de prise en charge de la rechute, laquelle concerne que la période d'indu au titre des indemnités journalières perçues du 17 mars au 12 avril 2015.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157822
6 décembre 2017
6 décembre 2017
B... a adressé au préfet d'Indre-et-Loire le 3 novembre 2014 une demande préalable d'indemnisation tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 34 606,66 euros, correspondant au différentiel
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45a98
14 octobre 1992
14 octobre 1992
Y..., son employeur et leur assureur de la demande de restitution d'une partie de l'indemnité allouée à Mme X... alors que, en relevant que les consorts X... avaient connaissance de l'instance engagée
Source officielleChambre 4-8
64379d2e9477fe04f5cc624c
7 avril 2023
7 avril 2023
* Sur les indus: L'appelante ne soumet à l'appréciation de la cour aucun élément de contestation de l'indu notifié, ce que relève, avec pertinence, l'intimée.
Source officielleJuge social
DTA_2105585_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A tendant à contester le bien-fondé des indus dans le cadre de son opposition à la contrainte qui lui a été décernée ne sont pas recevables. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42779066fd7c90fc2422
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] et génère un indu.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102277_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - l'indu n'est pas fondé car pour la période en litige il totalisait moins de trois mois d'activité salariée et n'a perçu aucune indemnisation au titre du chômage ; - il n'a jamais
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b241cdc6046d47eea039
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb6ebcece1704f57477ea
6 avril 2023
6 avril 2023
[D], aux termes de laquelle il lui était demandé de rembourser la somme de 22 783,03 euros correspondant, outre les frais, à l'indu d'un montant de 22 448,60 euros pour la période du 13 janvier 2015 au
Source officielleChambre 1-7
68f1d90f9abd0e067a2193fd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
accessoires, comprenant l'indemnisation pour la dévaluation des appartements.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210567
13 septembre 2018
13 septembre 2018
à 1 584 € » ; qu'il est ensuite versée au débat les attestations de Mme Y... intitulées « Indemnités d'occupation août 2013 », « Indemnités d'occupation septembre 2013 », « Indemnités d'occupation octobre
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307305_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
décision du 15 juin 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord a confirmé l’existence d’un indu
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2303175_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Pour fonder l'indu en litige, la caisse d'allocations familiales de l'Ain a retenu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
- Sur les indemnités de congés payés, et sur l'abattement indu de 10 % Même si l'appel formé est général, ces dispositions du premier jugement ne sont contestées par aucune des parties.
Source officiellePage 78 sur 1162