à 3400 €, soit une indemnisation globale de 187'000 €.

L'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2019) fixe les indemnités d'éviction revenant à M.

[J], un achat se réalisant avec les revenus et celui-ci ayant été financé avec l'indemnité pour perte de revenus allouée par la cour en 2010, et que l'indemnité ne devait pas recouvrir le coût de la totalité

S’agissant des travaux d’adaptation de la salle de bain par le remplacement de la baignoire par une douche à l’italienne sans marche, l’achat de carrelage et faïences, l’installation d’une colonne de douche

de dépossession due aux consorts Y... en leur qualité de propriétaires indivis, ladite indemnité comprenant une indemnité principale de 25. 460 euros, une indemnité de remploi de 3. 546 euros et une indemnité

Cette indemnité produit intérêts au taux légal à compter du présent arrêt infirmatif en application de l'article 1231-7 du code civil.

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€ se décomposant comme suit : indemnité principale 27038€, indemnité de remploi 30703€ et indemnité accessoire 146 232€, - juger qu'au regard à l'articulation commune des prétentions indemnitaires par

versées aux débats et les explications orales des parties que dans l'état des lieux de sortie contradictoire, il est fait mention pour ce qui concerne les WC de traces d'humidité sur le mur mitoyen douche

Par la présente requête, la commune d'Evian-les-Bains demande la condamnation de la SAS Boujon Denis à l'indemniser des désordres affectant les vestiaires, sur le fondement de la garantie décennale.

MF/SB Numéro 16/04477 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/11/2016 Dossier : 14/02190 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de

charge B E ; - à défaut de produire des justificatifs en particulier s'agissant des aides perçues devant venir en déduction d'indemnités, plusieurs postes de préjudices ne pourront être indemnisés ;

l'indemnité d'occupation due à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées, - condamne M.

condamné la SARL Respect Yourself à payer à Mme [B] [S] une provision de 17 269,28 euros, - ordonné l'organisation d'une mesure de consultation, concernant le seul désordre de fuite en receveur de douche

condamné Mme [M] et Mme [B] à payer chacune pour moitié à Mme [H] la somme de 9386,34 euros au titre des travaux de remise en état - condamné Mme [M] à payer à Mme [H] la somme de 8000 € à titre d'indemnité

[P] [D] né le 31 janvier 1934 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Madleen BRESSLER, avocat au barreau de NOUMEA, substituée par Maître Caroline MARCOU-DORCHIES, avocat au barreau

Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation

Par requête du 16 mai 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de contester son licenciement et faire condamner son employeur aux indemnités afférentes.

Dans ses conclusions en date du 15 décembre 2023, le ministère public requiert que le préjudice moral de Mme [W] soit indemnisé à hauteur de 12.000 € et s'en rapporte pour le reste à l'agent judiciaire

condamné [K] [F] à verser aux époux [N], à la société Immobilier conseil [O] [P] et à la SCP de notaires une indemnité de 1500? en application de l'article 700 du code de procédure civile, ?