Y... a été embauché par la société Crouzier profilage le 19 août 1985 et en a démissionné par lettre du 6 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de primes d'ancienneté

X... se prévalait, dans ses conclusions, de la lettre par laquelle son employeur lui avait confirmé que sa réintégration dépendait exclusivement de son casier judiciaire, ce qui était effectivement de

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1986), que, par lettre du 9 janvier 1984, la Société

d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre

d'engagement de 1995, que sa rémunération avait depuis lors été augmentée hors des stipulations de ladite lettre, qu'il était trésorier et ordonnateur de la société et, donc, en charge de la liquidation

du Midi", ainsi que le révèle l'existence d'un reçu pour solde de tout compte ; qu'il est également acquis aux débats que le salarié a accepté son transfert vers la société Régie presse et que les lettres

. ; que Mmes A... et B... ont toutes deux conclu que la somme portée en lettres sur le chèque de la Banque Populaire du Val-de-France litigieux et le nom du bénéficiaire étaient bien de la main d'Alain

qu'ils avaient expliqué que c'était par déduction, à partir d'une information selon laquelle il aurait été vu à l'exposition par un professeur d'art plastique, que ce motif avaient été indiqué dans leur lettre

décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux déposée contre Mme Y... par le gérant de la société Parfincos qui contestait l'authenticité d'une lettre

adressée à l'entrepreneur dans une lettre du 1 er août 1996.

dont il n'est pas établi qu'ils ont été adressé par M [V] et en pleine nuit, qu'ainsi l'appelant n'établit pas les faits de harcèlement dont il fait état alors qu'il a adressé à son employeur deux lettres

des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mlle X..., employée depuis dix ans, n'ayant jamais eu son dévouement, ni la qualité de son travail remis en cause, avait eu la franchise de signer sa lettre

un avenant à contrat (pour la période d'avril 1993 à mars 1994), que le salarié contestait en raison notamment de la suppression de la vente des matériels et du montant des quotas fixés; que par lettre

seul prêt reconnu de 31 822,16 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que "les sommes versées par Mme Y..., exception faite d'un prêt de 31 822,16 francs, reposent sur une intention

l'Anjou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 avril 1993), que par lettre

était fondée à revendiquer les droits de l'article 767 du Code civil, sur la succession de David Z..., et l'a déclarée recevable en sa demande en liquidation partage tout en constatant que, par une lettre

cependant que le contradictoire avait été respecté et que la procédure était régulière aux seuls motifs inopérants et erronés selon lesquels ce n'est qu'après avoir reçu et pris connaissance de la lettre

du Code pénal et que la jurisprudence n'exigeait aucune mise en demeure de restituer demeurée infructueuse ni impossibilité de restituer pour que le détournement soit caractérisé ; que l'élément intentionnel

L’URSSAF a adressé à la société [1] le 17 juillet 2023, une lettre d'observations aux termes de laquelle elle l’informait qu’elle mettait à sa charge un rappel de cotisations et contributions sociales

A... d'établir l'acte de vente à son profit ; qu'en ayant énoncé que par ces deux lettres, M.