Par ordonnance du 24 mai 2022, sous le n° 2202207, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au maire de réexaminer la situation de l'intéressé dans un

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 6 mai 2025, M.

Par ordonnance du 12 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A le 5 mai 2021.

A..., représentée par Me Roux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Beaumont a refusé de reconnaitre sa pathologie comme étant imputable au

de maladie postérieurs au 24 avril 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Vienne l'a placé en position de disponibilité d'office, à compter du 9 mai 2018,

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires

Par un courrier du 13 octobre 2020, le maire de Thorigny-sur-Oreuse a de nouveau refusé de réintégrer M. D. Par un arrêté du même jour, le maire de Thorigny-sur-Oreuse a maintenu M.

Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février 2021, 5 mars 2021 et 14 mars 2022, la commune de Longperrier, représentée par Me Si Hassen, conclut au rejet de la

territoriaux et à l'intégration ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant Cité Belmont à Trois Rivières (97114) Guadeloupe ; Mme X... demande

territoriaux ; qu'aux termes de l'article 1er de ce décret la nouvelle bonification indiciaire est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux (

1991 de son conseil municipal relative aux indemnités forfaitaires susceptibles d'être réservées aux emplois fonctionnels, d'autre part, l'arrêté du 31 mai 1991 de son maire relatif à la prime attribuée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2022, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte rendu d'évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2021

Vu : - la Constitution ; - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

’un corps équivalents au grade et au cadre d’emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques

n'avait pas à justifier de ses heures de travail et bénéficiait d'une totale liberté quant au choix de ses activités, et qu'il avait fait le choix de répartir ses heures de travail sur les journées de mardi