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38 767 résultats pour « mesures disciplinaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre ter

DTA_2001614_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Source officielle

Page 78 sur 1939

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100195

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

la scène filmée par le journaliste reproduite dans le documentaire peut faire la preuve des faits qu'elle comporte et si la reconnaissance par la direction de cas de maltraitances peut s'évincer des mesures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901238_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

que : - la requête est recevable ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - aucun avis médical favorable récent n'a pu être rendu dans le cadre de son maintien à l'isolement ; - la mesure

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00783_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f5b

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Considérant que si l'on se réfère à la convention collective de la Mutualité du 31 décembre 2000, l'article 17 ne fait que reproduire les dispositions du Code du Travail, s'agissant de déterminer les mesures

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004258_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

en cause de l'intéressée sur sa manière de servir, la directrice générale du CHI n'a pas, eu égard notamment à l'âge de cette dernière et alors même qu'elle n'aurait pas fait l'objet de précédentes mesures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303131_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par sa décision du 29 mars 2023, le ministre a d'ailleurs rejeté ce recours administratif préalable obligatoire dans cette seule mesure.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303766_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

En troisième et dernier lieu, une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103965_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7167

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Article 2-1 Vie Meurtre par des personnes non identifiées et caractère effectif de l’enquête: violation Article 3 Torture Torture pendant une garde à vue: violation Article 34 Victime Annulation d’une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303941_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'eu égard à la nature d'une mesure de placement d'office à l'isolement et à l'importance de ses effets sur la situation du détenu, il

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008005766

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

. ; Mme Y... demande que la juridiction administrative : 1°) annule l'avis du conseil de discipline du Centre hospitalier de Fougères du 19 avril 1994 et la mesure disciplinaire prise à son encontre le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104205_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En troisième lieu, une mutation revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002388_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a refusé de donner une suite favorable à sa demande de licenciement pour motif disciplinaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02060

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur, constitue une garantie de fond pour le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ac9

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Nous portons donc à votre connaissance que si vous persistez à adopter une attitude consistant à ne pas nous adresser des justificatifs de vos absences, nous serions contraints d'envisager des mesures

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2315879_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il soutient que : - la mesure de mutation contestée n’est pas une mesure d’ordre intérieur ; - la règle de la communication du dossier n’a pas été respectée, le privant d’une garantie essentielle ;

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00267_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ainsi, Mme A, qui a pu continuer à exercer ses fonctions malgré l'édiction de ces mesures conservatoires, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée prononcerait une mesure de suspension en méconnaissance

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00269_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101879_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

B a été placé à l'isolement une première fois le 26 juin 2020, mais cette mesure a été suspendue le 21 décembre 2020.

Source officielle