AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre ter
DTA_2001614_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officiellePage 78 sur 1939
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100195
25 février 2010
25 février 2010
la scène filmée par le journaliste reproduite dans le documentaire peut faire la preuve des faits qu'elle comporte et si la reconnaissance par la direction de cas de maltraitances peut s'évincer des mesures
Source officielle