Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.

Article R724-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.

Article 442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure civile

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

Article 1257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Code de procédure civile

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.

Article 169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.

Article 1242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

Article 1298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 24

Code de procédure civile

Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.

Article R743-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions de l'article 435 du code de procédure civile sont applicables au jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative défini à la présente section.

Article 1

—

Pour l'application de l'article 35-14 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité pour l'activité du juge de proximité

LEGIARTI000048785128

—

. - Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel, tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants, procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction, procédures d'application des peines et procédures

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation.

Article 11

—

A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge. L'autorité administrative demande, dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser leur exploitation.

Article 1180-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur.

Article 764-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation de la peine ou de la mesure de probation prononcée ou de sa durée.

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