MOTIFS Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 613-1 de ce code : " (...) lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue

Elle fait valoir que les créances échues dépassent les 4. 000. 000 FCFP.

Il ressort du relevé de compte au 18 octobre 2023 produit à l’appui de ses demandes que le montant total des charges échues s’élève à 19 226,47 euros.

Sur l'arriéré locatif Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

[G] [R] de s’acquitter des mensualités échues impayées, sous peine de déchéance du terme.

[U] [K] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. La société DIAC a constaté la déchéance du terme le 1er février 2024.

[P] [C] l'informant de l'existence d'un arriéré de mensualités échues impayées de 1 475,29 euros et le mettant « en demeure de restituer le véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la présente au

la cour d'appel, après avoir retenu que " l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qu'il prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues

CET ARRETE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1973 A ETE VALIDE PAR LA LOI 73-970 DU 18 OCTOBRE 1973 ; QUE TABARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES COTISATIONS ECHUES

D'APPEL RELEVE QUE SOUS LA FORME D'UN APPEL INCIDENT ET D'UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, LEDIT SYNDICAT SOLLICITE PAIEMENT D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 17205,25 FRANCS, AU TITRE DE CHARGES DE COPROPRIETE ECHUES

DE PAYER LES LOYERS A TERME S'ETAIT RENOUVELE, QUE DE 1978 A 1979 IL N'AVAIT PAS VERSE SES LOYERS MAIS AURAIT REMIS SEULEMENT LE 16 DECEMBRE 1979 UN CHEQUE A VALOIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique en date du 21 juin 2022 rejetant sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée avec paiement

restant dû arrêté à la date de la déchéance du terme prononcée le 20 novembre 2017, - la banque ayant formulé sa demande en paiement aux termes de ses première conclusions notifiées par voie électronique

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION

Vu l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard

principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune du Robert de mettre en œuvre, dans un délai de quatre jours, le ramassage des sargasses échouées

impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.