de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-7 et L. 239-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... et Gilbert

Z... au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'il existe des indices graves ou concordants permettant de soupçonner l'implication de M.

B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : Le SDIS de l'Isère versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour

des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023, ensemble le rejet du recours gracieux formé le 6

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 ; - elle méconnaît l'article L

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la route ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € à la société Generali IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires aux succès de sa prétention

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ».

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.