450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1254-2 de ce code : " I.

du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de

Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturer les conclusions de la société Allianz ni violer l'article 4 du code de procédure civile, que celle-ci ne précisait pas en quoi les écritures du syndicat

violé les articles 15 et 21 à 24 de l'annexe des artistes pensionnaires de la Convention collective de la COMEDIE FRANCAISE, ensemble l'article 1134 du Code civil.

En septembre 2012, à l'occasion d'une réunion, [F] [D] a fait savoir au directeur commercial de la société qu'elle comptait cesser son activité en fin d'année pour prendre sa retraite.

violé les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, le délai de prescription de deux ans ne court, "en cas de sinistre, que

sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les

  Par conséquent aucune autre mesure individuelle n’a été estimée nécessaire par le Comité des Ministres.   II.

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

et du II du présent article.

)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l

du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation et ce alors même que ces dispositions n'existent plus ; Qu'il en conclut qu'il est fondé à invoquer le bénéfice

La société Trinoval a également conclu un contrat d'assurance " assurance des dommages aux biens et des risques annexes " avec l'assureur MMA, lequel garantit les dommages matériels résultant de l'incendie

), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 26 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.