Mme X..., la cour d'appel n'a pas recherché si les mauvais résultats de la salariée n'étaient pas, au moins pour une part, imputables à Mme X... elle-même ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base

X... et Y... font grief à l'arrêt de leur refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "que l'immatriculation au registre du commerce, pour les commerçants individuels, est

. # Demande de décision préjudicielle: Kantongerecht Rotterdam - Pays-Bas. # Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. # Affaire 186/83.

. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. # Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de produits livrés par des particuliers. # Affaire 47/84.

. # Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. # Libération des prestations de services. # Affaire 33-74.

. # Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. # Supplément de protection sociale. # Affaire 69/79.

. # Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. # Sécurité sociale. # Affaire 176/78.

de l'éducation routière (SNCER-FEN) ne regroupe qu'une faible part des salariés du secteur de l'enseignement de la conduite routière, il établit, dans un secteur où le taux de syndicalisation est très bas

. # Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. # Aide à la transformation de lait écrémé en poudre. # Affaire 182/87.

#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Convention de Bruxelles - Art. 6, Point 2 - Demande en garantie.#Affaire C-365/88.

#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Convention de Bruxelles - Interprétation des articles 37 et 38.#Affaire C-183/90.

#Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Pays-Bas.#Sécurité sociale - Maladie - État de santé préexistant - Totalisation des périodes d'assurance.#Affaire C-482/93.

En vertu de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l'acheteur

.; "qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité (arrêt, page 5); "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'Albert Z... a reconnu avoir ordonné à son personnel de baisser

de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-27 et 222-29-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

articles 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

ou non diligent, notamment dans la réduction des charges de l'entreprise, mais aussi dans la surveillance de la comptabilité ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base