suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bergerat Monnoyeur travaux publics, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2003667 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Monsieur [F] [P] en son nom personnel et en sa qualité d'associé-gérant de la SARL MARDANY [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [M]

du 6 juillet 1989, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé le divorce des époux J.

A ne justifie pas, à ce jour, avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Mme Guiraud, secrétaire administrative de classe supérieure, exerce les fonctions de secrétaire générale au collège Anatole France à Toulouse.

D relève appel du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Z... d'être à la tête de ce réseau dont le démantèlement est toujours en cours, d'avoir organisé en France l'importation de quantités considérables de produits stupéfiants et d'avoir récupéré des sommes

société Elektroclima, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée la société Technibel, contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse

Le rapport de Mme Collet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée avec l'avis du collège des médecins de l'OFII doit ici être également écarté. 6.

regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'un défaut de contradictoire ; -il n'est pas établi que l'avis du 4 mai 2022 par le collège

En premier lieu, l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII est revêtu des signatures des trois médecins composant ce collège, porte la date du 5 octobre 2020 et comporte la mention " Après en avoir

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

l'aide d'un abus de confiance et en conséquence l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 15 200 euros ; "aux motifs propres que Serge Y... a toujours

Madame Colette Z... explique que les bovins se sont frottés sur les pierres de ce puits et en ont fait tomber une. Il s'agit donc là d'une détérioration causée par l'usage de la chose.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui