Représentée par Mme [I] [C] DÉFENDEUR Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Dispensé d’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Grégoire AMAND, Juge Madame Johanna RABIN, Assesseur assistés de Damien

DÉFENDERESSE E.U.R.L [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Monsieur [E] [Y] (liquidateur) COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Grégoire AMAND, Juge Madame Johanna RABIN, Assesseur assistés de Damien

[P] [J] [Adresse 9] - [Localité 3] Représentant : Me Damien MESNIL-CHARPAIL de la SELARL SELARL D'INTORNI- MESNIL CHARPAIL, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE Nous Cathy CESARO-PAUTROT

par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Damien

Ayant pour avocat Me Damien PINCZON DU SEL, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS ---------------------------------------------------------------------------------- Orléans

avocat au barreau de LILLE (absent à l’audience du 26/01/2024) DÉFENDERESSE : Association AIR ACCUEIL INSERTION RENCONTRE [Adresse 1] [Localité 3] non comparante MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien

poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Sandra X...fait l'objet au Centre Hospitalier MAZURELLE de LA ROCHE SUR YON, où elle a été placée, à la demande d'un tiers-Docteur A...Damien-le

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 mars 2023. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que les droits éventuels de Mme veuve X... Mohammed née A...

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A et de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Damien Botteghi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Damien Botteghi, Rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de la SCI DESMOULINS-PINEL, - les conclusions de M.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure. Rendu le 18 octobre 2021.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure. Rendu le 18 octobre 2021.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2021.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2021.