les cotisations provisionnelles des années 2013 et 2014.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Pascal MATHIS

Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2026 N° 2026/147 N° RG 22/12431 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAWJ [Q] [D] épouse [J] C/ [M] [E] Copie

4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/211 N° RG 22/15913 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNBL [E] [G] C/ S.A.S. [1] Copie

Elle souligne que la société AA n’est co-titulaire du brevet que depuis 2018, soit postérieurement aux actes qui lui sont reprochés.

RG 24/03619 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGHB Minute : 24/00842 Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ Madame [C] [R] épouse [V] Monsieur [M] [V] Exécutoire, copie

] C/ SA L'OREAL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Janvier 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Référé N° RG : 13/00397 Copies

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00861 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OAHB

[I] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [4] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : - Me Stéphanie

[U] [G] un appel de cotisations pour l'année 2014 de 25 905 €.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01538 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NS2H

N° RG 22/12526 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBGC [C] [W] C/ S.A.R.L. [1] Maître [Z] [T] mandataire liquidateur de la SARL [1] Copie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Jean Yves MARTORANO, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Afin de bénéficier de cette assurance, vous devez m'adresser tous les mois une copie attestant du versement des allocations de chômage par le Pôle Emploi.

N° RG 20/04045 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KU7Z C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

et être à jour de ses cotisations annuelles dans des conditions fixées par décret.

A cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que ne soit exigée la preuve d'un préjudice.

Ainsi l'action n'est pas prescrite. 2/ Sur les cotisations La caisse ne sollicite plus la validation de la contrainte du 9 décembre 2015 qu'à hauteur de la somme de 469 € au titre des cotisations