ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

*constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail conclu le 4 avril 2012 étaient réunies à la date du 21 mars 2020.

- Sur la résiliation du bail.

Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO le :01/04/2025 DEMANDEURS Monsieur [C] [H] né le 18 Juillet 1974 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Philippe

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus, et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

n°421277211, agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés audit siège Parc Scientifique de la Haute Borne, [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe

JOLY Me Thomas BLAU SCP D’AVOCATS [F]- PHILIPPE LE BAIL SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SELARL DGD AVOCATS SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Sophie PASTURAUD Me Marin RIVIERE SELARL [W] [X] 1 copie M.

S SEG SAMRO Prise en la personne de son représentant légal Allée du Pont Noget ZI de Jericho 85200 FONTENAY LE COMTE ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA

La bailleresse intimée réplique que : - la cession judiciaire du bail constituant une atteinte grave au caractère intuitu personae du bail rural, est réservé au preneur de bonne foi, et contrairement

JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Gwenael COUGARD,

Philippe Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président

[W] [I] a donné à bail à M.

personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Romain PREVOT, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Philippe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/06800 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBXH Notifiée le : Expédition à Me Philippe PLANES - 303 Me Laurent PRUDON - 533

Le bail s'est renouvelé par tacite reconduction.

Ils rappellent que [X] [B] n'avait pas la qualité de locataire puisqu'elle n'avait pas signé le bail.

Localité 4] Représentée par Me Dominique LEVASSEUR (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de Me TORIEL JOHANNSEN ROUILLON (avocat au barreau de PARIS), substitué par Me COLLET, collaboratrice SA BAIL