Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

soit la durée réelle d'activité", la cour d'appel a ajouté à l'article R. 351-29 dudit Code des conditions qui n'y figurent pas et a omis de prendre en considération la disposition essentielle de ce texte

et touchant l'ordre public économique et social et touchant l'intérêt général en portant également atteinte à la vie des affaires dans un contexte insulaire, qu'il convient d'évaluer son rôle et d'en tenir

n'ont pas été mentionnées dans le réquisitoire introductif qui ne fait pas état des propos incriminés dans la plainte ; que la plainte avec constitution de partie civile ne vise elle-même aucun des textes

a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 373 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 ; 2 / qu'en confiant

, bien que le circuit automobile qu'elle exploite est soumis à une réglementation ad hoc relative au bruit, fixée par l'arrêté ministériel d'homologation, que ce texte réprimait les émergences sonores

, dès lors que l'inaptitude de l'agent résulte d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions ; que ce texte, qui ne fait pas référence à l'article 412-1 du code pénal, ne limite

était toujours en cours à la date du 27 février 2022, lors de l'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté du 25 septembre (en réalité février) 2022 susmentionnés, la cour d'appel a violé ces deux textes

(2),RJ1 Généralités - Texte applicable dans le temps (1).

Philippe Y..., à titre de peine principale pour la contravention de non-respect d'un signal "stop", à la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; "alors qu'il résulte des textes

être déclaré responsable pénalement des faits reprochés ; 2°/ que les règles posées par l'article L. 121-3 du code de la route n'ont pas été respectées puisque ce texte prévoit que le titulaire de

jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il est possible de revenir rétroactivement, dans la limite du temps de la prescription, sur l'interprétation administrative ou judiciaire d'un texte

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que pour l'appréciation de la contrefaçon, il convient de tenir compte des ressemblances entre les éléments des signes

compromettre l'exploitation du fonds" ; qu'en s'abstenant de rechercher si la privation de l'appartement du ... était de nature à compromettre l'exploitation du fonds, comme l'y obligeait pourtant ce texte

communications, sans répondre aux conclusions d'appel de cette dernière faisant valoir (p.14 in fine) que la rémunération des auteurs était en réalité négociée avec elle en fonction de la qualité du texte

[Y] pouvait utilement se fonder sur ce texte pour solliciter une indemnité compensant son absence de préavis ; en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte et l'article

; 2 / que ledit texte concerne les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il ressort de l'arrêt que, par l'effet du jugement d'extension, le jugement

, encore appelée "dont acte" par la pratique, regroupe, sans qu'aucun ordre soit imposé, toutes sortes de mentions ou formalités ; qu'ainsi, il peut être fait état du nombre de pages que comporte le texte