COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

qu'il déclarait débiteurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1322 ancien du Code civil, devenu l'article 1372 nouveau du même Code ; 3°) Alors qu' un acte sous

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Z...à payer à M.

16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour fixer à une certaine somme

700 du code de procédure civile en cause d'appel.

1690 du Code Civil .

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1235-5 du Code du travail et de 2.500 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 15.

1382 du Code civil ; d'autre part, que, si dans sa lettre du 28 mars 1979, M.

alors qu'en fait le délai ne courrait, en application des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 641 du code de procédure civile, que jusqu'au 28 février 2014, et

1787 du Code civil, ensemble l'article du même Code ; 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence de son prétendu

L 412-2 du Code du travail; + 700 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles

1382 (devenu 1240) du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Alliade habitat ne produisait aucun élément faisant apparaître que M.