La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

L. 223. 2 du code de l'organisation judiciaire et Christophe STRAUDO, Conseiller.

Aux termes de l'article 1184 du Code de procédure civile, les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du Code civil ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée

375 et 375-5 du code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la protection de l'enfance a pour but, notamment

l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec

La décision par laquelle le juge confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées

En outre, s'il est exact qu'au sens des dispositions de l'article 375-8 du code civil rappelées par les premiers juges, le juge des enfants peut décider de décharger les père et mère, ainsi que les ascendants

En outre, il résulte des articles 375-3 du code civil et L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au service de l'aide sociale à l'enfance des départements de prendre

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

455 du Code de procédure civile.

375-7 du code civil et fait également grief à l'administration d'un défaut de diligences pour contacter les parents du mineur, Qu' en l'état de la procédure, les dispositions précitées ont vocation à

actes de l'état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l'âge allégué

Elle a ensuite été confiée à l'aide sociale à l'enfance par une décision du juge des enfants de D du 20 janvier 2012, prise sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil.

  Le 9 juin 1994, le requérant déposa un mémoire rédigé aux termes de l'article 375 du code de procédure civile.

375 et suivants du code civil, et aux articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile ; que par suite les moyens tirés de ce que les auteurs du décret du 14 janvier 1974 ont pris des dispositions