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147 224 résultats pour « article L 213-6 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

631add50f575634f1371eb0a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il ajoute que, conformément à l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et donc pour statuer

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile; Condamnée aux dépens Et statuant à nouveau, Vu les articles 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, les articles L.511-1, L. 511-2 et L.512-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

15e Chambre A

60370104d581479bf16918ad

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

1134 du Code civil -Vu l'arrêt de la Cour d 'appel d' Aix en Provence en date du 18 septembre 2014, - Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, -Vu l'article R. 221-50 du Code des

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abad897d5920008107e68

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[S] et la SAS Cap demandent à la cour de : Principalement, - Vu l'article L. 213-6 du COJ ; - Vu les articles 122 et suivants du CPC ; - Vu la jurisprudence citée ; - Infirmer le jugement du Juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01414

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 222-22 et 222-23 du code pénal, et les articles préliminaire, 2, 3, 80-1, 176, 177, 184, 202, 211, 212, 214, 215, 591 et 593 du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc1917f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

l'article L. 622-21, II, du code de commerce ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, retient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210015

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66964128f5112d8edd057b0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS : Sur l'opposition à l'ordonnance aux fins d'appréhension : Aux termes de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution exerce de manière exclusive les compétences

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e67c25a97f0381f561c

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

- dit n'y avoir lieu pour le juge de l'exécution à statuer, dans le cadre de la présente instance, sur les autres demandes des époux [I], compte tenu des dispositions de l'article L 213-6 du code de

Source officielle
CA

3ème Chambre

680b1a602364a383b7747542

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes à l'encontre de la Caisse d'Epargne En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

616260358672d229b881634b

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité légale comme suit : ' une insertion légale dans le journal 'LA MARNE', ' deux insertions sommaires dans le journal 'LE PAYS BRIARD',

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TJ

Jex

65bd3e3246d547e419ff0819

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES NULLITES Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

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CA

1re Chambre B

615e0e20c25a97f0381f5273

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

[S] [O] demande à la cour, au visa de l=article 4 du code de procédure civile et de l=article 378 du code de procédure civile, de : Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR du 29 juin 2009 Vu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200124

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2405783_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : " L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, du caractère positif ou négatif de la décision

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316c3cdc6046d47a7cd59

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l'article R. 211-1 du même code, l'acte de saisie-attribution contient, à peine de nullité, un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca19c3ba90f51dc1924

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Novembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6260f96e6d9e13277d6e3a20

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Aux termes de l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle