Aux termes de l'article L. 225-207 du code de commerce : " L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire

[L] est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail.

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

Elle a comme la Zac, objet du litige, vocation à accueillir des constructions pour de l'habitat varié et des constructions compatibles avec l'habitat en zone urbaine (commerce, activités et services). 

700 du code de procédure civile, - condamner la société [J] aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de saisie et de constat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

en exécution d'un titre nul au sens de l'article 2054 du code civil ; Mme [Y] s'est jointe à ces demandes.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

à l'article 26 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

[TX], [EE] et [EW] ; AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent, sur le fondement des articles L 225-254 et L225-257 du code de commerce, que l'action en responsabilité diligentée par d'[ZD] [

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Véronique DE X... a été engagée par le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTT-IREN) en qualité de chef de poste (coefficient 220)

Grèce , n os   54608/09 et   54590/09, §§ 22-25, 22 septembre 2015). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 28.

R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) A LOR S QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge

L. 223-18 et L. 221-4 du code de commerce ; les décisions citées par le service concernent des conventions de délégations de prestations de direction, et non de prestations techniques ; - le service

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

En effet, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, seuls des délais de paiement, non sollicités en l'espèce, peuvent justifier la suspension de la clause résolutoire.

L'article L. 622-7, I, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, précise que 'I.

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

Selon le tribunal judiciaire, les actes de cession de parts sociales contestées datées du 22 décembre 2022 pour la Sci Les Trèfles comme pour la Sci Les Iris comportent en page 3 les signatures contestées