L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4 et L. 3221-6 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, qu'en décidant d'appliquer une augmentation de SMIC qui, par nature, ne s'applique qu'aux salariés dont

L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1°/ avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...].

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/1 N° RG 25/00001 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQFD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/60 N° RG 25/00498 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBHX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Sur l’absence d’évaluation médicale approfondie par le collège de l’article L3211-9 du code la santé publique Le conseil de l’intéressé fait valoir que, en application de l’artilce L3212-7 du code de

L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

R. 3222-6 du code de la santé publique ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - à supposer que l'article R. 3222-6 du code de la santé publique laisse un pouvoir d'appréciation

L. 3212-3 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut,

L. 3212-1 et L. 3213-1. »  L'article R. 3211-12 du même code dispose que « sont communiqués au magistrat du tribunal judiciaire afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été

articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

L.3222-5-1 du code de la santé publique.

code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 ou L. 3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L. 4123-2 du code de la santé publique.

Il résulte des dispositions de l’article 3211-9 du code de la santé publique que pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213

Le 10 juillet 2025, le magistrat du tribunal judiciaire du tribunal judiciaire de Reims a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du Code de

L.3222-5-1 du code de la santé publique.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code