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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825de4e82250580d2059d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L’article 1241 du code civil prévoit par ailleurs, que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c471dfcd831820174c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

1231-7 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b010147228318b913a4

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

1231-7 du code civil, le taux d'intérêt applicable étant celui entre un particulier et un professionnel, - dire que les intérêts seront capitalisés annuellement conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54ce11322f258e1aadd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e391fa67923f7882a3f

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e6342d338c20d30fb6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6945f78875782d5f06d9833e

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Sur la demande au titre des sommes dues L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f68c21c0e53e790bcc2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

du logement loué ; de la somme de 300 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de décision à intervenir au visa de l'article 1231

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6616d91663271232b2e4c417

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

contestable, laquelle porte intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance en application de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a3152e3e3b1864ce21ea

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1231-6 et 1231-7 du code civil

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e950073ea43407b9105310

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69149e624322238c089f1d43

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55ae7cdc6046d4770ca0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

JCP

6a174aaecdc6046d4726ce3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6207cdc6046d4722228c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eef026976f1c644e78508

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

du code civil à la prescription de l’article L2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd9d1ffbed0eed8d292

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 7

697c3157cdc6046d473286fc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-7 du Code civil.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b364f91d7564000872e017

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Monsieur [L] [S] à payer à la SCI ISATELLE une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP

6a174aa4cdc6046d4726cd3f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle

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