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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du CPC -l'a condamnée à payer à BTSG² la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du CPC -l'a condamnée aux entiers dépens ET STATUANT A NOUVEAU DIRE ET JUGER qu'il n'est pas rapporté que
Source officielle9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Vu les dispositions de l'article L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles L1153-3, L1152-2 et L1232-1 du Code du travail ; - prononcer la nullité de l'avertissement
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55355
31 août 2022
31 août 2022
Suivant l'article L1132-1 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210811
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Z... exclusive de celle de son assuré, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en affirmant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10718
30 septembre 2020
30 septembre 2020
4 du code de procédure civile ; 2.
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
prévue à l'article L322-2 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
sociale au sens de son article 6-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
sociale au sens de son article 6-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01449
24 juin 2009
24 juin 2009
était-il prévu (article III.4.A.2) que la validation des candidatures devait se faire en deux phases, la première débutant au "premier jour de l'ouverture du plan de volontariat", la seconde "un mois
Source officielleCG
69869a9fcdc6046d474c0c97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article L. 121-2 "Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd016b63637c907b7bdb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
API RESTAURATION prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-françois CORMONT de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e011261
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80e9cdc6046d470482d1
7 mai 2026
7 mai 2026
[T] estime que les premiers juges n'ont pas véritablement établi la faute de gestion qu'il aurait commise au visa de l'article L.651-2 du code de commerce susvisé et qui aurait nécessairement entrainé
Source officielle1ère Chambre civile
69f4481dcdc6046d472eeb90
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu les conclusions récapitulatives déposées le 27 mai 2025 par lesquelles Mme [R] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 113-2, L 113-4 et L 113-8 du code des assurances, Dire qu'à
Source officielleChambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Madame [C] [K], par conclusions n°2 notifiées le 15 avril 2021 demande à la Cour : Vu les articles 112-1, 1119, 1171, 1184, 1194, 1190, 1191 du Code civil, L 112-2, L 112-4, L 113-1, R 112-3 du Code
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74b
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e5391a81daa831884f5a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
suivants du code civil, Vu les articles L112-2, L.113-5 et L141-4 du code des assurances, RECEVOIR la société [J], en son appel et la déclarer bien fondée ; DECLARER Madame [R], [N], [Y],
Source officielleChambre commerciale
63d22abc9b3c8605deec214f
23 janvier 2023
23 janvier 2023
la SARL 3TI demande une nouvelle communication des pièces 1 et 2 produites par la SAS Foucque Matériels comme illisibles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d07
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en
Source officiellePage 79 sur 108