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202 930 résultats pour « bien acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372640cd580146774241c7

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

que le prévenu a vendu à la victime les matériels moyennant paiement d'un prix excessif ; que les chevaux ont été facturés deux fois ; que Josian X... s'est toujours présenté comme propriétaire des biens

Source officielle

Page 79 sur 10147

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CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a297

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Elle souligne qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 1538 du Code Civil, ayant été mariée sous le régime de la séparation de biens, que les biens acquis ensemble par deux époux

Source officielle
CA

Chambre civile

65336afbbb40ec8318f31cd8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[K] [L] s'est acquitté de son timbre fiscal. L'incident a été retenu le 14 septembre 2023 et mis en délibéré le 19 octobre 2023.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110907

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de 879 euros pendant 23 ans ; que la fiche de renseignements qu'ils ont signée le 5 décembre 2005, mentionne des revenus mensuels de 8 464 euros et des charges mensuelles de 2 277 euros ; que si le bien

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

61633c0d7eadebb7307d1e27

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

de [Localité 12] le 20 septembre 2008, le prix de 120.000 € mentionné sur ce document est dépourvu de tout commentaire ou explication propre à le justifier ; que l'agence n'explique pas pourquoi ce bien

Source officielle
CC

comm

613722abcd580146773ffe20

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Y... a été une nouvelle fois nommé syndic de la liquidation des biens et agit au nom de la société ; que M.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe16c

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Les sociétés L'article 1406 du code civil dispose que forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100382

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

et relevé, par motifs adoptés, qu'en application de l'article 1141 du code civil espagnol permettant d'établir la nature des biens acquis pendant le mariage, l'immeuble était réputé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110108

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

AUX MOTIFS QUE la subrogation prévue par l'article 922 du Code civil incluant toutes les donations, y compris les sommes d'argent, on doit tenir compte pour le calcul de l'indemnité de réduction, du bien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300103

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

vendu, ils n'auraient pas acquis le bien ou l'auraient acquis dans des conditions différentes, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1109, 1110 et 1116 du code civil, pris dans

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f1c

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

acquis déterminée par l'expertise, selon la règle suivante : (50.741,50/752.260) x valeur au jour du partage du bien acquis ; ' sur le remboursement des emprunts Considérant que l'intimé demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC003288909

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

la loi pénale   ; (...). e)     les biens acquis par la commission d’une action visée par la loi pénale, s’ils ne sont pas restitués à la partie lésée et pour autant qu’ils ne servent pas

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68b1ec456dfb822279451856

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

-Le bien est entièrement raccordé au réseau d'assainissement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7330767eeba3869cb67

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Le retournement de la conjoncture économique la fin de l'année 2008 a déjoué les prévisions qui avaient celles des parties au contrat quelques mois plus tôt lorsqu'elles s' aient engagées ; le bien acquis

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032a14ff298cc16b9d32deb

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

entre les parties jusqu'à la date possible de livraison et à la condition qu'elle soit réglée de ses honoraires, ce qui n'était pas le cas ; que de plus, les biens acquis ont pu être stockés dans les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00542_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

" Scellier " est subordonnée à la location du logement de manière effective et continue pendant la période d'engagement de la location et relève que la mise en location est intervenue hors délai, le bien

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204470_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ; 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

équence déboutée de ses demandes en indemnisation dirigéesc/Jacques X

6253cb2ebd3db21cbdd8d078

Appel

11 février 2009

11 février 2009

Que le 02 novembre 2004, la société ESTOLOSA déposait une demande de mutation de la licence de catégorie 3 pour l'exploiter dans le bien acquis ; que cette demande était rejetée le 27 avril 2005, le précédent

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c940d742d0b11d26be19

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville ; - Dire et juger qu'elle justifie de causes légitimes de suspension de délai ayant pour effet de retarder la livraison du bien

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e8925bbe450008b2ccbe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

garantir le coût des travaux d'étanchéité du sous-sol et de l'astreinte qui pourrait y être associée ; - de rejeter par conséquent toute demande formée à ce titre ; - de juger que la destination des biens

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