AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241c7
27 septembre 2006
27 septembre 2006
que le prévenu a vendu à la victime les matériels moyennant paiement d'un prix excessif ; que les chevaux ont été facturés deux fois ; que Josian X... s'est toujours présenté comme propriétaire des biens
Source officiellePage 79 sur 10147
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a297
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Elle souligne qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 1538 du Code Civil, ayant été mariée sous le régime de la séparation de biens, que les biens acquis ensemble par deux époux
Source officielle