de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

La provision ad litem : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Attendu que le même code dispose en son article L. 1455-7 que : Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

que la société contestait la créance alléguée par M.

et la condition unique du caractère non sérieusement contestable de ces créances, - qu'elle est en l'attente du règlement de plusieurs factures d'un montant global de 1 587 176,38 €, établi sur la base

Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 515 F-D Pourvois n° E 24-11.554 W 24-11.569 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même

sérieusement contestable la société Codis Aquitaine, qui a opposé une exception de compensation ; que le président d'un tribunal de commerce a dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que la société Grémillet

de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que, pour condamner la société ERILIA à payer au groupement la somme provisionnelle de 723.460,83 € TTC, la cour d'appel se borne à affirmer que

La créance relative à des pertes de salaires pour cette période présente donc un caractère sérieusement contestable. 14.

en date du 30 avril 2024, démontrent le caractère non-sérieusement contestable de la créance de 250.000 euros de la SARL G-ROC à l'égard de la SAS C&MO, Par ailleurs, l'article 2-2 du Pacte d'actionnaires

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.