1991, la CGL, après s'être prévalue de la déchéance du terme, a, le 16 septembre 1991, assigné les époux X... en paiement de sommes d'argent calculées conformément aux dispositions légales en cas de défaillance

Sur l'action en paiement Aux termes de dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur

Eu égard à la défaillance des emprunteurs, il est acquis que la SA BNP Paribas Personal Finance est fondée à obtenir le paiement d'une indemnité de résiliation.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du même code précise qu' 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

de 800 euros et d'un montant maximum de 3 000 euros ; qu'après un dépassement, non restauré, du montant initial en mars 2004, la société de crédit a, par acte du 26 juin 2007, assigné en paiement l'emprunteuse

Sur la recevabilité de l'action L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans

dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur » ; que dans ces hypothèses, la défaillance de l'emprunteur aura comme conséquence la déchéance du terme et l'exigibilité

En vertu de l'article L.312-22 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La société BP AURA a constaté la défaillance de l'emprunteur dans l'accomplissement de son obligation de remboursement, dès le second semestre 2021.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non