. - Personnes imposables - Président-Directeur général d'une société ayant, seul, la disposition à titre de résidence secondaire, d'un château meublé figurant à l'actif de ladite société.

. - Cession de produits et de matériels utilisés pour des travaux en cours à une société nouvellement constituée et dont le cédant est le Président Directeur Général.

. - Rémunération d'un Président-directeur général - Appréciation du caractère normal ou anormal des rémunérations.

X..., directeur général délégué de la société Tendances Eco Habitat (TEH), négociant de panneaux photovoltaïques, rachetée, à la suite de sa liquidation judiciaire, par la première pour le compte de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domiciilé ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Indo Berry, Berry Middle Tast, Stade de Lucon Vendée, Omnisport International, R.Y Conseil qu'il dirigeait, a exercé, avec son épouse Martine Z..., administrateur de la société Berry Ingenierie et directeur

Z... a fait paraître dans le journal "le Moniteur" une annonce ainsi libellée : "Directeur menuiserie bâtiment agencement, 15 a. ref. rech. poste de resp.

[I] [O], Directeur Général Par jugement en date du 07 JANVIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : C M G (SAS) [Adresse 1] Désignant : [J] [Z] (SELARL

Par suite, le refus du directeur général de l'ANSM de faire corriger le contenu de cette lettre n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'administration des Douanes et des droits indirects a cité devant le tribunal de police Dominique X... et Paul Y..., respectivement président et directeur

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des douanes et droits indirects