JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ******* EXPOSE DES FAITS Par acte authentique en date du 3 avril 2018, la société VIA INVESTISSEMENT a divisé l’immeuble sis

P... à payer à la société Mercedes les sommes suivantes : >principal : 4366,88euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance >intérêts : 365,03euros >échéances impayées : 4990,03euros >pénalités

Alors toutes ces erreurs, [l’interdiction du] foulard et autres erreurs, s’additionnent et voilà un avertissement divin global.

Cet ensemble immobilier a été divisé en deux volumes : - le volume n°1 comprenant un ensemble de locaux à usage de la société CINSAPIC, - le volume n°2 comprenant un ensemble de locaux à usage d’habitation

que : - son intérêt à agir n'est pas contestable eu égard à sa situation de voisin immédiat du terrain d'assiette et dès lors que le projet en litige est de nature à lui apporter des troubles de jouissance

que : - son intérêt à agir n'est pas contestable eu égard à sa situation de voisin immédiat du terrain d'assiette et dès lors que le projet en litige est de nature à lui apporter des troubles de jouissance

Ce différé de jouissance est concrétisé dans les termes 'gurant ci-après : 1°) CONDITIONS D'OCCUPATION En conséquence de la privation de jouissance convenue, le VENDEUR s'oblige à restituer la jouissance

[X] [U] en 2002, avant d'être divisé afin d'y réaliser un lotissement. En 2004, M. [U] a fait construire sa propre maison d'habitation sur le lot jouxtant la résidence [Adresse 13].

Aux termes de cet acte, dans lequel il est indiqué que la totalité du sol, y compris celui sur lequel sont ou seront construits des bâtiments, est une partie commune, cet immeuble a été divisé en trois

a arraché, sans le remplacer, le carrelage existant sur la terrasse, que le tribunal a à tort retenu que les lots 31 et 32 étaient des parties communes, que le règlement de copropriété réserve la jouissance

Elle sollicite la condamnation d'Alexis et Marius Y...en paiement de la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la privation de jouissance subie ainsi que celle de 3. 000 euros par

générale du 27 mars 2004 ayant autorisé le syndic à engager une action en justice contre lui, ainsi qu'en retrait du bâtiment B de la copropriété, et subsidiairement en reconnaissance d'un droit de jouissance

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Foncia ne peut donc pas être tenu de réparer son préjudice de jouissance en 2011 et 2014.

Par ordonnance de non-conciliation du 6 novembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nancy a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal, bien indivis, à Mme

Toutefois, la Cour de cassation précise que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens.

lors de la cession d'une résidence principale prévue à l'article 150 C du code général des impôts , il a été jugé que les associés d'une SCI dont les parts donnent droit à l'attribution gratuite en jouissance

Il était prévu dans l'acte que celui-ci serait effectif, sauf arrangements entre les copartageants, lors de sa réitération par acte authentique, l'entrée en jouissance des lots étant néanmoins fixée au