d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'injures publiques, a confirmé l'ordonnance

sous la prévention d'escroquerie, faux et usage ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 5, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

. ; "aux motifs que l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme avait pour objet de permettre à tout accusé de connaître les charges pesant sur lui afin de pouvoir

Sanoussy A et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par M.

(cf. jugement pages 5 3) ; "alors que la Cour ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, (cf. jugement page 4, dernier alinéa, dont les motifs ont été adoptés) que, par jugement du 5 juin

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1998, qui a rejeté sa demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux

Selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée et exécutoire au seul vu de la minute.

La cour d'appel n'a pas statué sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 29 septembre 2014 en ce qu'elle a dit que l'ensemble des éléments (documents, supports informatiques et/ou tous autres produits

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 5° et 6°, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

sur commission rogatoire le 3 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; "aux motifs que l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie est dépourvue de base légale

Il retient, enfin, que l'autorisation donnée à l'huissier de justice de pénétrer au domicile de M.

, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "... cette seconde proposition d'assurance signée le 19 novembre

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 1], contre l'ordonnance

Z..., représentant du Groupe FRB Finance ; " aux motifs que M.

, dans ses motifs, l'ordonnance du 17 octobre 2018 a constaté que M.

Hubert X... fait grief aux ordonnances ayant autorisé une visite et une saisie aux domiciles respectifs de MM.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 611-13 du Code du travail, 59, 60, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

la disjonction Fatiha X... et Lydia Z... devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon et falsification de chèques ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi est définitive en ce qui concerne Fatiha

des banques, de l'autorisation pour celles-ci d'apprécier, " sous leur seule responsabilité si les conditions requises par les dispositions du crédit acheteur et autres engagements contractuels sont remplis

du premier juge selon lesquels les pièces litigieuses avaient été remises pour partie pour l'audience du 27 février 2017 et pour une autre partie à l'audience du 24 avril 2017 ; Qu'en statuant ainsi,