que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; Vu la décision d'admission en soins psychiatriques

La décision initiale de placement à l'isolement prise par un interne en médecine et validée par le psychiatre sénior est motivée par un état d'agitation non dirigée.

La décision initiale de placement à l'isolement prise par le médecin psychiatre est motivée par la menace ou l'imminence de violence ou d'hétéro-agressivité et un état d'agitation non dirigée.

Il présente une pathologie psychiatrique en rupture de traitement et de soins.

Dans ces conditions, les soins psychiatriques sans consentement restent justifiés, le patient doit être réintégré dans notre établissement ; Que le dernier avis médical du 30/06/2025 du Docteur [P], psychiatre

judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Par décision du 28 décembre 2022, M. le directeur de l'hôpital psychiatrique de [Localité 3] a décidé du maintien de M.

[M] se rapportant aux troubles psychiatriques qu'il invoque.

RG n° 23/00962 COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (GUADELOUPE) N° PORTALIS: DBV7-V-B7H-DTRX SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No33 COUR D'APPEL DE POITIERSNo RG 18/00037 No Portalis DBV5-V-B7C-FQ36 09 Août 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE

Le directeur de l'hôpital GHU [Localité 5] Psychiatrie et neurosciences, site de [Localité 6], partie intimée,et M.

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme

Il a décidé le 2 janvier 2025 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

L’avis médical motivé dressé le 31 mars 2025 par le docteur [Y], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant du patient : suivi pour trouble psychiatrique au long cours, en rupture de traitement

. : 03 27 14 67 00 Affaire :LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] C/ [Z] [J] N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQR2 ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 AOUT 2022 (n° 342 , 4 pages)

Le 7 juillet 2022, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2022 (n° 354, 3 pages)

; que les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être pourvus de titres établissant leurs connaissances en psychiatrie ; qu'un médecin ou un interne