Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ; Vu le décret n° 2009-461 du 23 avril 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

conditions opaques et précipitées, sans analyse préalable sérieuse ni expertise technique, en évinçant les élus et les citoyens, sans justification économique crédible et en violation des règles de transparence

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure et méconnaissent les dispositions des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code général de la fonction publique ; - elles

Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Gatineau, représentant la Fédération

Elle soutient que : - dans le cadre de l’exécution de services publics de transports scolaires, la région Occitanie a publié un avis d’appel public à la concurrence n°21-13492 en date du 29 janvier 2021

Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 03 Septembre 2024 Affaire mise en délibéré au 01 OCTOBRE 2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le

privée ont été rendues publiques.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. " Et l'article

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

D... ne rapporte nullement la preuve d'un niveau de vie aisé de L...

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Il résulte des dispositions précitées que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique.

MALFRE, Premier Vice-président adjoint M. BOUJEKA, Vice-président M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de services au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique ; le recours à la procédure de délégation de service public procède donc d’un détournement de pouvoir et de procédure visant