questions suivantes : 1°) Compte tenu de la modification de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, lorsque le tribunal administratif

Considérant ce qui suit : Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 1. Compte tenu de l’urgence il y a lieu d’admettre M. D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

et fait valoir que les inscriptions en master 2 sont terminées et que rien ne permet de penser que le requérant aurait pu obtenir une bourse au mérite, même en cas de validation de son année de master 1

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

QUESTIONS AUX PARTIES 1.

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 29/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2025F1574 Numéro de Procédure collective : 2025RJ827 Demandeur (s) : Maître Eric VERRECCHIA [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A B demande au juge des référés d'enjoindre au département de la Dordogne de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois d'octobre 2021. M.

B A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Il y a donc eu violation de l’article 6 §   1.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produit en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne, 321-1

ayant appartenu à [A] [F] avant son décès : 1 compte-joint avec son fils [V], 1 compte courant et un livret d'épargne.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B D C, représenté par Me Singh, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

A B, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.