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191 220 résultats pour « 1) construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

69ef1696cdc6046d47af7db9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 24/07041 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3SF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle

Page 8 sur 9561

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CA

Ch civ. 1-4 construction

68660f77bbe0ac41ca81b0c9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 24/06427 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZAB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60671

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR61247

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [I] [Z] veuve [S], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 19 février 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60621

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [A] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile, 1-4 construction), dans le litige

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68660f77bbe0ac41ca81b0bd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 7] (Ch civ. 1-4 construction) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 25/00891 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAHM Nous, Fabienne TROUILLER,

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ef1688cdc6046d47af7c87

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 25/01661 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCIF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624789

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : 1° Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique, et dont la liste est fixée par un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300698

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

M... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6a1fb5ffcdc6046d47e88c68

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 25/01862 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC4R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6a1fb5e8cdc6046d47e886e0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 25/04203 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR51063

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Selarlu MMJ, représentant de la Sci FRAMO, en qualité de liquidateur judiciaire, a formé un pourvoi le 8 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50986

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Daniel Nee façade, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f750a66527a11effc4b65b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 24/05647 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXDP AFFAIRE : S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN - SEOP C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ef16abcdc6046d47af7f95

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 24/05866 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXTY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69a92a86cdc6046d4790dbce

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 22/05069 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLIF AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6684eb30a0de54ff609f822c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 23/04522 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6T6 AFFAIRE : S.A.R.L.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR61176

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 7], a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007693717

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

termes de l'article UA7 du règlement du plan d'occupation des sols de St-Denis-d'Oléron : "1° Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01384

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du

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