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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2408759_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301591_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2513646_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2217117_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602423_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407297_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger est préalablement

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300078_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300722_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03527_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2507803_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308229_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300546_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2510462_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2111228_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511732_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2111952_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2413757_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (…

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308658_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 6°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410541_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312550_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire

Source officielle

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