Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Drobniak, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme

Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M.

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme B A, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°

B A C A, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2

pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ; ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, et un mémoire, enregistré le 14 février 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par

Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de la demande d'exécution, le préfet de police a reçu Mme B dans ses services le 12 mars 2025.

Child care 1. Introduction 18.    In the law of England and Wales, there are a number of different and partially co-ordinated procedures for dealing with the welfare of children.

Child care   1. Introduction 24.    In the law of England and Wales, there are a number of different and partially co-ordinated procedures for dealing with the welfare of children.

Child care 1. Introduction 29. In the law of England and Wales, there are a number of different and partially co-ordinated procedures for dealing with the welfare of children.

Child care 1. Introduction 25.    In the law of England and Wales, there are a number of different and partially co-ordinated procedures for dealing with the welfare of children.

    The circumstances of the case 1. Introduction Since the abolition of the death penalty in England and Wales, the sentence for murder has been a mandatory sentence of life imprisonment.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.