Elle soutient que les sommes réclamées ont fait l'objet d'une remise gracieuse et que la contrainte en litige est annulée. Vu les autres pièces du dossier.

Par la présente requête, Mme B... doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte. 2.

Sur la régularité de la contrainte : 2.

pour un montant ramené à 195 euros après régularisation. 2.

de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime pour le recouvrement de la somme de 1 513,50 euros au titre de pénalités financières ; 2°) d'annuler la contrainte émise le 19 février 2024

de poursuite exercée contre lui pour avoir paiement de la somme de 15 639 F correspondant à la taxe foncière et à la taxe d'habitation de l'année 1983 et à l'impôt sur le revenu de l'année 1981 ; 2°)

en vertu de laquelle le trésorier principal de Nice, 1ère division, lui a, le 10 novembre 1982, notifié un commandement de payer la somme de 344 585 F ; 2°) d'annuler la contrainte et la décision contestées

Le 26 février 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a émis une contrainte pour récupérer cette somme. Par sa requête, M. C forme opposition à cette contrainte. 2.

C A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 28 avril 2023 par

Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

La SNC MS2 forme opposition à cette contrainte. 2.

Suite à quatre mises en demeure des 12 novembre 2013, 12 février 2014, 23 avril 214 (2), une contrainte lui a été signifiée le 19 novembre 2014 pour la somme de 34212 euros avec des majorations de retard

Aux termes de l'article R. 5426-20 de ce code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation (...) indue (...). / Le

Mme A forme opposition à cette contrainte. 2. Par mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

[H] (le cotisant) une contrainte d'un certain montant, afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. 2.

taxe sur la valeur ajoutée, à la taxe locale d'équipement et à la taxe départementale d'espaces verts auxquelles l'administration avait assujetti la société civile immobilière "Demeures de France" ; 2°

Par la présente requête, Mme B épouse D forme opposition à cette contrainte. 2.

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations