TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00387 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U2YZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 [R] [N] [G] [D

B, représenté par Me Sajous, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 février 2022 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme B, représentée par Me Lestelle, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2024 ; 2°) statuant en référé,

Distribution Viganaise, suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2009 par lequel le maire du Vigan a accordé à la société Lidl un permis de construire un supermarché sur le territoire de la commune ; 2°

Par une ordonnance n° 2400830 du 16 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1400730 du 24 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande.

Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé. 2.

20 décembre 2016 et 29 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 1406981 du 6 novembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes

[M] [N], architecte et représentant la société Full Loon Island Design Canada Inc., à la Mutuelle des Architectes Français et à la société Citya [Adresse 2], l'ordonnance de référé du 21 mai 2024 ayant

de la faculté de saisir le juge de droit commun statuant au fond ou en référé ; qu'en affirmant que toute solution qui consisterait à fermer la voie du référé contractuel prévue par l'ordonnance n° 2009

Procédure devant la Cour : Par un déféré, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 2024 ; 2°) statuant

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, la commune de Cabriès demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mars 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, M.

demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension de retraite, et à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de le faire bénéficier de cette pension à compter du 1er septembre 2004 ; 2°

copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, l’ordonnance de référé en date du 7 avril 2023 (RG n° 22/02416) rendue par le tribunal judiciaire de Toulon, et