145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

Vu les articles 149 et suivants, et R 26 et suivants du Code de Procédure Pénale.

Par ailleurs, l’article 149 du code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites .

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

HLM [Localité 44] [Localité 140] [Adresse 94] [Adresse 94] [Localité 44] Société [148] [Adresse 150] [Localité 38] Société [174] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Société [163] CHEZ [143] [Adresse

450 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

civile ; AUX MOTIFS QU'« il est établi que les parcelles C 145, C 114 et C 113 acquises par Monsieur X... le 15 novembre 1982 de Madame Annie A... et les parcelles C 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143

[UU] [GU], domicilié [Adresse 4], 143°/ à Mme [RP] [LA], domiciliée [Adresse 110], 144°/ à M. [KN] [NZ], domicilié [Adresse 66], 145°/ à M. [AV] [TH], domicilié [Adresse 92], 146°/ à M.