221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238-5, L. 238-8, R. 236-106, R. 236-107, R. 236-108, R. 236-109, R. 236-110, R. 236-112, R. 236-117 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure

1559, 1560, 1564, 1565, 1699, 1791, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 146 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article L. 235, L. 236 et L. 238

606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des

121-2, 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3 et R. 231-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Philippe

221-6 du Code pénal, L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

L. 231-1, L. 233-1, L. 233-3 et L. 235-19 du Code du travail, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de témoignages, défaut et contradiction de motifs, défaut

L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure

L. 231-3-1, L. 233-5, L. 263-2, R. 231-36, R. 233-3, R. 233-8 du Code du travail, 19, 29 et 30 du décret du 14 novembre 1962, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent

militaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Dominique Y... et Paul D..., pris de la violation des articles 230 et 232 du Code de justice

L. 230-2, L. 231-3-1, L. 233-1, L. 263-2 et R. 233-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe

se fonde sur les articles L. 230 et L. 236 du code électoral dès lors qu'il n'est aucunement privé du droit électoral et ne fait pas l'objet d'une condamnation définitive qui entraînerait la perte de ses

121-1 du Code pénal, L. 236-2 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre

ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, ensemble les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le grief relatif à la

221-6 du Code pénal, L. 263-2 et R. 233-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Z... coupable